Le paiement de ces subventions fait l'objet :
- d'un premier versement effectué au cours du premier semestre de l'année concernée ; sous réserve de la disponibilité effective des crédits, ce premier versement, qui a le caractère d'un acompte, représente au minimum 60 % du montant forfaitaire de la subvention visée au premier alinéa de l'article 5 ;
- d'un second versement effectué au cours du deuxième semestre de l'année concernée ; ce versement, qui a le caractère d'un solde, tient compte, en tant que de besoin, du réajustement éventuel du montant de la subvention effectué en application des dispositions du second alinéa de l'article 5.
Le remboursement partiel ou total de la subvention accordée peut être exigé en cas de non-exécution des missions mentionnées à l'article 2. Cette demande de remboursement fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile, après avis du comité de gestion du FIATA.