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Article 17 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

Article 17 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))


Après le VI de l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. - Pour l'application des dispositions des V et VI, les parcs d'exposition et locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de stockage. »