Article 13 (Décret n° 2002-1573 du 24 décembre 2002 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2002)

La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 1,55 EUR par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 7,75 EUR par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.