Article 16 (Arrêté du 12 juillet 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales)

Les modalités de fonctionnement de cette commission consultative, dont le secrétariat est assuré par le bureau des personnels des préfectures du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.