Article 2 (Arrêté du 12 juillet 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales)

Cette commission consultative paritaire présidée par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ou son représentant comprend par collège :
a) Deux représentants titulaires du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé dans la catégorie A ;
b) Deux représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées ci-après.
Pour les représentants du personnel, le nombre des suppléants devra être le double du nombre des titulaires.
Les représentants titulaires et suppléants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Les représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.