Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi et modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992)
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi et modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992)
L'article 44 est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions indiquées aux articles suivants. » II. - Le dernier alinéa devient l'article 47-2.