Article 3 (Décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi et modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992)

L'article 44 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions indiquées aux articles suivants. »
II. - Le dernier alinéa devient l'article 47-2.