France Télécom communique au moins deux fois par an à Free Télécom, l'une de ces deux échéances coïncidant avec la fourniture des valeurs définitives de la recette moyenne et contenant au minimum :
a) Le volume de trafic 08 6B PQ MC DU facturé au tarif résidentiel, facturé au tarif entreprise ;
b) Pour chaque option tarifaire applicable aux communications Internet en distinguant les options tarifaires résidentielle et entreprise, le volume de minutes 08 6B PQ MC DU écoulé via cette option, le volume de minutes total écoulé via cette option, le nombre d'options tarifaires souscrites, le chiffre d'affaires, des minutes 08 6B PQ MC DU écoulés dans l'option tarifaire, le chiffre d'affaires d'abonnement et le coût de gestion relatifs à chaque option tarifaire ;
c) La clé de répartition des trafics entreprise/résidentiel pour Free Télécom.
Les éléments des alinéas a et b concernant des données relatives à l'ensemble du trafic de l'interconnexion vers des numéros de la forme 08 60 PQ MC DU, ceux de l'alinéa c sont soit une donnée relative à l'ensemble du trafic de l'interconnexion, tant que France Télécom ne distingue pas le trafic opérateur par opérateur, soit une donnée propre à Free Télécom, dès que France Télécom pourra opérer la distinction opérateur par opérateur.