Article 2 (Décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leurs ayants droit et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

L'article R. 434-11 du même code est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La fraction de salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente prévue au premier alinéa de l'article L. 434-8 en faveur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est fixée à 40 %. La durée mentionnée au même alinéa est de deux ans. »
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « 30 % » sont remplacés par les mots : « 40 % ».