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Article 1 (Décret n° 2002-1224 du 2 octobre 2002 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2002)

Article 1 (Décret n° 2002-1224 du 2 octobre 2002 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2002)


Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 447 341 000 EUR pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 441 840 000 EUR, diminués d'un montant de 32 072 000 EUR correspondant au déficit de l'exercice 2000.