Article 3 (Arrêté du 14 juin 2002 fixant les conditions de l'obligation de mobilité des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale)

Pour l'application dans les territoires ou les collectivités d'outre-mer des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, le mot : « territorial » est substitué aux mots : « régional » ou « départemental ».