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Article 12 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 septembre 2002 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et au conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance)

Article 12 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 septembre 2002 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et au conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance)


La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les bureaux de vote spéciaux dans les conditions suivantes :
- les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes ;
- au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'envelope n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents du même collège ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 3 sous la signature d'un même électeur ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
- les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont mis à part :
- les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 1 ou l'enveloppe n° 2 ;
- les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 1.
Les enveloppes mises à part sans être ouvertes sont annexées au procès-verbal.
Les votes parvenus après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.