L'article R. 353-90 du même code est ainsi modifié :
I. - Au premier et au quatrième alinéa, les mots : « dernier alinéa de l'article R. 331-1 » sont remplacés par les mots : « II de l'article R. 331-1 ».
II. - Au 3°, les mots : « accordés par le Crédit foncier de France » sont supprimés.
III. - Il est ajouté après le 4°, les 5°, 6° et 7° suivants :
« 5° Logements acquis et le cas échéant améliorés par les collectivités locales ou leurs groupements, financés dans les conditions de l'article R. 331-14 autres que celles prévues au II de l'article R. 331-1 et bénéficiant de subventions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15 ;
« 6° Logements appartenant aux bailleurs autres que les sociétés d'économie mixte et mentionnés au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
« 7° Logements appartenant à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou à l'une de ses filiales. »