A N N E X E B
LISTE DES DESTINATIONS FINALES ADMISES AU BÉNÉFICE
DE LA LICENCE GÉNÉRALE « PRODUITS CHIMIQUES »

Afrique du Sud.
Argentine.
Bulgarie.
Chine.
Chypre.
Corée du Sud.
Equateur.
Hong Kong.
Indonésie.
Islande.
Maroc.
Mexique.
République slovaque.
Roumanie.
Singapour.
Tunisie.
Turquie.
Taïwan.

A N N E X E C
ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR
POUR LA LICENCE GÉNÉRALE « PRODUITS CHIMIQUES »

Je soussigné(e), (nom, prénom, fonction) , m'engage à : 1. N'utiliser la licence générale « produits chimiques » que pour l'exportation de biens qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 1334/2000 modifié ;
2. N'utiliser la licence générale « produits chimiques » que pour l'exportation des produits chimiques admis à son bénéfice (figurant en annexe A de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale « produits chimiques ») vers les destinations admises à son bénéfice (figurant en annexe B du même arrêté) ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3. Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale « produits chimiques » ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de la Communauté européenne et les territoires et pays de destination finale admis à son bénéfice ;
4. Aviser, si j'en suis informé(e), la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de la licence générale « produits chimiques » vers une destination autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
5. Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention : « bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licencegénérale "produits chimiques n° , délivréele » ; 6. Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE), à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale « produits chimiques » indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.

Date et signature