Article 41 (Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire))

L'article R. 221-12 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « conseiller de 2e classe, conseiller de 1re classe ou conseiller hors classe en application des articles L. 221-4, L. 221-5 ou L. 221-6 » sont remplacés par les mots : « conseiller en application de l'article L. 221-4 ».
II. - Le second alinéa est abrogé.