Article 37 (Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire))

L'article R. 221-7 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « conseiller de 2e classe » sont remplacés par le mot : « conseiller ».
II. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.