Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, la secrétaire d'Etat à la mer reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les décrets relevant de ces mêmes attributions.