Article 31
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du e du 1° du I, devenus sans objet, sont supprimés.
Article 35 bis
Au premier alinéa du II, les mots : « 1er janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2001 ».
(Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, art. 51-XI.)
Article 38
Au deuxième alinéa du 4, les mots : « en francs » sont remplacés par les mots : « en francs ou en euros ».
(Règlement CE n° 974/98 du 3 mai 1998, art. 14.)
Il est créé un article 39 AA quater ainsi rédigé :
« Art. 39 AA quater. - Les entreprises de la première transformation du bois sont en droit d'amortir, dans des conditions définies ci-après, les matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers.
« Le taux d'amortissement qui sera pratiqué à la clôture des exercices par les entreprises, pour la période 2001-2005, sera le taux d'amortissement dégressif en vigueur, à cette date, majoré de 30 %. »
(Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, art. 71.)
Article 42 octies
Au premier alinéa, les mots : « des articles *R. 311-1 et *R. 324-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « de l'article R.* 311-1 du code de la construction et de l'habitation ».
(Décret n° 2001-351 du 20 avril 2001, art. 4.)
Article 44 decies
Au premier alinéa du II, les mots : « à l'article 65 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 65 A et 65 B, ».
(Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 84.)
Article 73 C
Les mots : « prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles R.* 343-9 à R.* 343-12 du code rural ».
(Décret n° 96-205 du 15 mars 1996, art. 1er et 3.)
Article 80 octies
Cet article est ainsi rédigé :
« Conformément aux articles L. 442-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles, obéissent au même régime fiscal que celui des salaires :
- la rémunération journalière des services rendus ainsi que les indemnités visées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1 précité ;
- la rémunération journalière des services rendus mentionnée au 1° de l'article L. 443-10 du même code. »
(Code de l'action sociale et des familles, art. L. 442-1 et L. 443-10.)
Article 80 duodecies
Au premier alinéa du 1, les mots : « dans le cadre d'un plan social » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ».
(Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, art. 93.)
Article 81
Cet article est complété par un 33° ainsi rédigé :
« 33° L'indemnité de cessation anticipée d'activité versée en application d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une disposition unilatérale de l'employeur aux marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante admis au bénéfice d'une allocation de cessation anticipée d'activité visée au 9° de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »
(Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 150-II.)Article 83
Le 3° est ainsi modifié :
- les troisième et quatrième alinéas sont périmés ;
- les cinquième à neuvième alinéas deviennent respectivement les troisième à septième alinéas ;
- au troisième alinéa, les mots : « de la ou des déductions forfaitaires » sont remplacés par les mots : « de la déduction forfaitaire » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
Article 93
Au 1 quater, les troisième et quatrième alinéas sont périmés.
Article 150 H
Au douzième alinéa, après les mots : « plan d'occupation des sols », sont ajoutés les mots : « ou du plan local d'urbanisme ».
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 4 et 43, et décret n° 2001-260 du 27 mars 2001, art. 6.)
Articles 150 U et 150 V
Ces articles sont périmés.
Article 159 quinquies
Au I, les mots : « aux articles *R. 311-1 et *R. 324-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « à l'article *R. 311-1 du code de la construction et de l'habitation ».
(Décret n° 2001-351 du 20 avril 2001, art. 4.)
Article 163 quinquies D
Le 2 du II est modifié comme suit :
- les références : « 150 U, 150 V, » sont supprimées ;
- les mots : « du deuxième alinéa du II de l'article 726 ainsi que du III ter de l'article 810, » sont remplacés par les mots : « ainsi que du deuxième alinéa du II de l'article 726 ».
Articles 199 quater B
Au premier alinéa, les mots : « à 65 A » sont remplacés par les mots : « à 65 B ».
(Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 84.)
Articles 199 nonies à 199 decies D
Ces articles sont périmés.
Article 199 quindecies
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ».
(Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, art. 24-IV et 37.)
Article 200 ter
Cet article est périmé.
Article 206
Cet article est modifié comme suit :
- au 2, les mots : « à 65 A » sont remplacés par les mots : « à 65 B » ;
(Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 84.)
- le 8 devient sans objet.
(Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, art. 27-IV.)
Article 207
Au 1, le 1° est transféré sans changement sous un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent ; »
(Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, art. 6-II et V.)
Article 226 bis
La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Le montant de ce concours est au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage, tel que défini au troisième alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail. »
(Code du travail, art. L. 118-2.)
Article 231 bis G
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 10-IV [5°] et V.)
Article 231 bis Q
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 10-IV [1°] et V.)
Article 235 ter HC
Cet article est ainsi rédigé :
« Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 920-10 du code du travail, lorsque des dépenses faites par le dispensateur de formation pour l'exécution de conventions de formation ou de contrats de sous-traitance de formation ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, par leur nature ou par défaut de justification, être rattachées à l'exécution de ces conventions ou contrats, ou que le prix des prestations est excessif, le dispensateur est tenu, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale au montant de ces dépenses. »
(Code du travail, art. L. 920-10.)
Article 235 ter KA
Au premier alinéa, les mots : « aux chapitres Ier et III » sont remplacés par les mots : « au chapitre III ».
(Code du travail, art. L. 952-1.)
Article 235 ter YA
Au IV, les mots : « de l'article 52-5 de la même loi » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 312-7 du même code ».
(Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 3 et 4-I [73°].)Article 235 ter ZD
Les troisième à sixième alinéas du I sont respectivement précédés des lettres : « a », « b », « c » et « d ».
Article 238 bis-0 A
Cet article est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
(Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002, art. 23-III.)
Article 238 bis-0 AB
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont précédés respectivement des lettres : « a », « b », « c » et « d ».
Article 238 bis K
Au deuxième alinéa du I, les mots : « à 65 A » sont remplacés par les mots : « à 65 B ».
(Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 84.)
Article 238 ter
Les mots : « les articles L. 241-1 à L. 246-7 du code forestier » sont remplacés par les mots : « les articles L. 241-1 à L. 241-6, L. 242-1 à L. 242-8 et L. 246-1 à L. 246-2 du code forestier ».
(Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, art. 72 [1°].)
Article 239 bis C
Cet article est périmé.
Article 244 quater C
Au IV-0 bis A, les deuxième à quatrième alinéas sont précédés des lettres : « a », « b » et « c ».
Article 244 quater E
Au 1° du I, les deuxième et troisième alinéas sont précédés respectivement des lettres : « a » et « b ».
Article 260 C
Au 1°, les mots : « chambre syndicale des banques populaires » sont remplacés par les mots : « banque fédérale des banques populaires ».
(Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, art. 27-I.)
Article 261
Au 1° ter du 4, les mots : « au 5° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ».
(Code de l'action sociale et des familles, art. L. 312-1.)
Article 302 bis R
Les mots : « à partir du taux de conversion en francs de l'unité de compte communautaire » sont supprimés.
(Règlements CE n° 1103/97 du 17 juin 1997, art. 5 ; n° 974/98 du 3 mai 1998, art. 14 ; n° 2866/98 du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)
Article 302 bis W
Les mots : « à partir du taux de conversion en francs de l'unité de compte communautaire » sont supprimés.
(Règlements CE n° 1103/97 du 17 juin 1997, art. 5 ; n° 974/98 du 3 mai 1998, art. 14 ; n° 2866/98 du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)
Article 302 bis WA
Les mots : « à partir du taux de conversion en francs de l'euro » sont supprimés.
(Règlements CE n° 1103/97 du 17 juin 1997, art. 5 ; n° 974/98 du 3 mai 1998, art. 14 ; n° 2866/98 du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)
Article 302 bis WB
Les mots : « à partir du taux de conversion en francs de l'euro » sont supprimés.
(Règlements CE n° 1103/97 du 17 juin 1997, art. 5 ; n° 974/98 du 3 mai 1998, art. 14 ; n° 2866/98 du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)
Article 302 bis WC
Les mots : « à partir du taux de conversion en francs de l'euro » sont supprimés.
(Règlements CE n° 1103/97 du 17 juin 1997, art. 5 ; n° 974/98 du 3 mai 1998, art. 14 ; n° 2866/98 du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre Ier, section II, il est inséré un article 762 bis rédigé comme suit :
« Art. 762 bis. - Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 762. »
(Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, art. 8.)
Article 779
Cet article est modifié comme suit :
Le a du I est ainsi rédigé :
« a) De 76 000 EUR sur la part du conjoint survivant pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 1er janvier 2002 et pour les successions ouvertes à compter de cette date ; » ;
Au III, les mots : « à compter du 1er janvier 2000 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2002 ».
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, art. 6 et 19.)
Article 793
Aux quatrièmes alinéas du 4° et du 5° du 2, les références : « 199 decies A, 199 decies B » sont supprimées.
(Conséquence de la péremption des articles 199 decies A et 199 decies B.)
Article 809
Au premier alinéa du I bis, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 2002 ».
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, art. 6 et 19.)
Article 810
Le III ter devient sans objet.
(Conséquence de la péremption de l'article 150-V.)
Article 810 bis
Au premier alinéa, le montant de : « 1 500 F » est remplacé par le montant de : « 230 EUR ».
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, art. 6 et 19.)
Article 977
Cet article est ainsi modifié :
Le premier alinéa est supprimé, à l'exception des mots : « sont exonérés de timbre », qui sont ajoutés après les mots : « groupements syndicaux forestiers » ;
Les mots : « Il en est de même des actes » sont remplacés par les mots : « Les actes ».
(Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, art. 72 [1°].)
Article 986
Les dispositions de cet article sont transférées sous un article 235 ter ZD.
Article 1034
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, art. 1er et 12.)
Article 1053
Les mots : « plan d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « plan local d'urbanisme ».
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 4 et 43, et décret n° 2001-260 du 27 mars 2001, art. 6.)
Article 1055 bis
Au sixième alinéa, les références : « 199 decies A, 199 decies B », sont supprimées.
(Conséquence de la péremption des articles 199 decies A et 199 decies B.)
Article 1087
Le troisième alinéa est supprimé.
(Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, art. 3, et loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, art. 7.)
Article 1089
Les mots : « applicables à leurs unions, à leurs fédérations d'unions et » sont supprimés.
(Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, art. 3, et loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, art. 7.)
Article 1384 A
Les deuxième à sixième alinéas du I bis sont précédés respectivement des lettres : « a », « b », « c », « d » et « e ».
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, le I est complété par un article 1391 C rédigé comme suit :
« Art. 1391 C. - Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales. »
(Loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001, art. 2.)
Article 1466 A
Cet article est modifié comme suit :
Au troisième alinéa du I, les mots : « 1 050 000 F au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à 990 000 F au titre de 2000, 910 000 F au titre de 2001, 124 250 EUR au titre de 2002 et » sont remplacés par les mots : « 124 250 EUR au titre de 2002 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à » ;
Au troisième alinéa du I quater, les mots : « 2 835 000 F au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à 2 675 000 F au titre de 2000, 2 455 000 F au titre de 2001, 336 150 EUR au titre de 2002 et » sont remplacés par les mots : « 336 150 EUR au titre de 2002 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à ».
(Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, art. 51-I A et XIII.)
Article 1466 B
Au deuxième alinéa du I, les mots : « 2 835 000 F au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à 2 675 000 F au titre de 2000, 2 455 000 F au titre de 2001, 336 150 EUR au titre de 2002 et » sont remplacés par les mots : « 336 150 EUR au titre de 2002 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à ».
(Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, art. 51-I A.)
Article 1467
Au b du 1°, les mots : « les salaires au sens du 1 de l'article 231 ainsi que les rémunérations » sont remplacés par les mots : « les rémunérations au sens du 1 de l'article 231 ainsi que celles » et le mot : « versés » est remplacé par le mot : « versées ».
(Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 10-I [1°], a, et V.)
Article 1594 I
Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 321-9 du code de la mutualité » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 222-2 du code de la mutualité ».
(Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, art. 1er à 2, et loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, art. 7.)
Article 1600-0 D
Cet article est modifié comme suit :
Le 5 du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et produits de placement mentionnés au 8 afférents aux parts des fonds communs de placement à risques et aux actions des sociétés de capital-risque détenues dans le plan. »
(Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 79-III.)
Au III, la référence : « aux 5 à 10 » est remplacée par la référence : « aux 5 à 9 » ;
(Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-III.)
Le deuxième alinéa du 1 du IV est ainsi rédigé :
« Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article 1600-0 E. Son paiement doit intervenir le 25 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 25 novembre au plus tard pour les deux neuvièmes restants. Il est reversé dans un délai de dix jours francs après ces dates par l'Etat aux organismes affectataires. »
(Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, art. 74.)
Article 1600-0 F bis
Au 2 du III, les pourcentages de : « 50 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les pourcentages de : « 65 % » et « 15 % ».
(Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, art. 67-I et III.)
Article 1600-0 J
Cet article est modifié comme suit :
Le 5 du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et produits de placement mentionnés au 8 afférents aux parts des fonds communs de placement à risques et aux actions des sociétés de capital-risque détenues dans le plan. »
(Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 79-III.)
Au premier alinéa du I et au III, la référence : « du 3 à 10 » est remplacée par la référence « du 3 à 9 ».
Au II, la référence « aux 5 à 10 » est remplacée par la référence : « aux 5 à 9 ».
(Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-III.)
Article 1609
Au premier alinéa, les mots : « établissement public de la métropole lorraine » sont remplacés par les mots : « établissement public foncier de Lorraine ».
(Décret n° 2001-1235 du 20 décembre 2001, art. 1er.)
Article 1609 E
Le troisième alinéa est périmé.
(Décret n° 2001-1235 du 20 décembre 2001, art. 1er.)
Article 1609 nonies A ter
Les deuxième et troisième alinéas sont précédés respectivement des lettres « a » et « b ».
Article 1622
Cet article est ainsi modifié :
Au 1°, les deuxième et troisième alinéas sont précédés respectivement des lettres : « a » et « b » ;
La dernière phrase du septième alinéa constitue un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les modalités de déclaration auxquelles sont astreints les organismes assureurs et les mesures nécessaires à l'application du présent article. »
Article 1647 bis
La dernière phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa deviennent sans objet.
(Conséquence de la péremption de l'article 1647 B quinquies.)Article 1647 B quinquies
Cet article est périmé.
Article 1647 B sexies
Au V, les mots : « un milliard de francs pour les impositions établies au titre de 1994 et 76 225 000 EUR » sont remplacés par les mots : « 76 225 000 EUR pour les impositions établies ».
Article 1649
Au quatrième et dernier alinéa, les mots : « , 1647 B quinquies » sont supprimés.
(Conséquence de la péremption de l'article 1647 B quinquies.)
Article 1655 bis
Cet article est périmé.
Article 1664
Au cinquième alinéa du 1, les mots : « A compter de 1990, » sont supprimés.
Au livre II, chapitre Ier, section I, II, le 7 est intitulé : « Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction » et l'article 1679 bis A est rédigé comme suit :
« Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, la cotisation mentionnée au premier alinéa de cet article est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. »
(Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 74 B et F 2.)
Article 1695 ter
Le 1 est modifié comme suit :
- les mots : « 10 millions de francs hors taxe pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 1999 et à » sont supprimés ;
- les mots : « à compter du 1er janvier 2000 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2002 ».
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, art. 6 et 19.)
Article 1733
Cet article est modifié comme suit :
- au h du II, les mots : « aux articles 200 ter et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
- les dispositions du f du II et du III sont périmées.
Article 1740 quater
Les mots : « aux articles 199 decies D, 200 ter et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
(Conséquence de la péremption des articles 199 decies D et 200 ter.)
Article 1810
Le 11° devient sans objet.
(Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, art. 17-II, et loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 C.)
Article 1825 E
Cet article devient sans objet.
(Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001, art. 15-XI.)