Articles

Article 1 (Arrêté du 2 septembre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité)

Article 1 (Arrêté du 2 septembre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité)


Il est institué auprès du cabinet de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération ;
2. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.