Article 2 (Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

L'article R. 213-2 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, le mot : « exclusif » est supprimé.
II. - Le quatrième alinéa est supprimé.