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Article 6 (Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement)

Article 6 (Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement)


Les prêts des fonds de solidarité pour le logement ne portent pas intérêt.