Article 2 (Décret n° 2005-423 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 95-1322 du 28 décembre 1995 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie)

L'article 3 du même décret est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les membres de cette commission sont assistés par :
- quatre rapporteurs spéciaux placés sous l'autorité du président de la commission, nommés par ce dernier dans les conditions prévues à l'article 4 ;
- douze assistants, nommés par le président de la commission, après consultation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. »