Article 6 (Décret n° 2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisant la procédure de renonciation au statut civil de droit local)

A peine d'irrecevabilité, le demandeur déclare l'intention de renoncer au statut civil de droit local.
La demande est accompagnée des pièces suivantes :
1° La copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur ou de toute pièce en tenant lieu ;
2° Le cas échéant, la preuve, par tout moyen, que le demandeur exerce dans les faits l'autorité parentale sur les enfants mineurs pour lesquels la demande est présentée ;
3° Le cas échéant, la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants mineurs pour lesquels la demande est présentée ou de toute autre pièce en tenant lieu ;
4° Pour chaque personne concernée, un certificat de nationalité française ;
5° La copie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, une autre pièce délivrée par l'autorité administrative, comportant une photographie, l'état civil et la signature du titulaire.