Article 155
I. - Au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, la date : « 31 décembre 2001 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2002 ».
II. - Aux articles 14, 31 et 42 de la même loi, l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2002 ».
III. - L'article 2 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les besoins de trésorerie du fonds de compensation de cessations progressives d'activité peuvent être couverts pour l'année 2002 par des ressources non permanentes, dans la limite de 150 millions d'euros. »
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES