Article 139
L'article 1601 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du quatrième alinéa (a), le montant : « 630 F » est remplacé par le montant : « 101 Euro » ;
2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, les chambres de métiers sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 85 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »