Article 6 (Décret n° 2005-52 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur)

Au troisième alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les mots : « direction générale des entreprises ».