Article 1 (Décret n° 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics)

Le premier alinéa de l'article 96 du code des marchés publics est remplacé par les dispositions qui suivent :
« Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, cette limite est de 50 jours. »