Article 6 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mars 2002 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation)
Article 6 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mars 2002 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.