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Article 131 (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))

Article 131 (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))


Le I de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mêmes dispositions demeurent inapplicables aux locaux qui auront fait l'objet d'une telle cession. »