Article 11 (Arrêté du 12 avril 2002 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Il est ajouté à l'article 69-30 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé l'alinéa suivant :
« Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, ces différents documents peuvent être établis par procédé informatique. »