Article 12 (Arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques)

L'état de péril imminent est pris lorsque l'exploitant estime qu'il n'a plus le contrôle de l'ouvrage.