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Article 24 (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)

Article 24 (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)


I. - Après les mots : « après avis du maire », le cinquième alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et, à Paris, Marseille et Lyon, après avis du maire d'arrondissement ».
II. - L'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire d'arrondissement est consulté pour avis sur les projets de transformation d'immeubles en bureaux ou en locaux d'habitation. »