Article (LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))

Article 108

A la fin du 3° du b de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , de la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station » sont supprimés.