Article 94
L'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « 1 000 unités de trafic » sont remplacés par les mots : « 5 000 unités de trafic » ;
2° Au IV, la dernière ligne de la deuxième colonne du premier tableau est ainsi rédigée : « De 5 001 à 4 000 000 » ;
3° Au IV, le deuxième tableau est ainsi rédigé :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 29/12/2001 page 21074 à 21133
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