Article 81
I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « A compter de l'imposition des revenus de 1994, » sont supprimés ;
2° Au a, les mots : « et exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de l'article 44 sexies, ou une activité agricole, ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 » sont supprimés ;
3° Au b, les montants : « 260 millions de francs » et « 175 millions de francs » sont respectivement remplacés par les montants : « 40 millions d'euros » et « 27 millions d'euros » ;
4° Le c est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas exigée en cas de souscription au capital d'entreprises solidaires au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail. »
B. - Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2006 » et les montants : « 25 000 F » et « 50 000 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 000 Euro » et « 12 000 Euro » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des trois années suivantes. »
C. - Le III est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues au 2o quater de l'article 83, aux articles 163 septdecies et 163 duovicies ou à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au I. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou dans un plan d'épargne prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail ».
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2002.