La commission des marchés de Gaz de France émet un avis préalable :
- sur les marchés de travaux regroupant un ensemble de chantiers élémentaires de pose de canalisations de distribution ou de transport de gaz dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à cinq millions d'euros ;
- sur les marchés de fournitures (hors achats de gaz), de services et d'autres travaux que ceux visés à l'alinéa précédent à passer par Gaz de France, dont le montant hors taxes est supérieur ou égal à un million d'euros ;
- sur les avenants relatifs à des marchés, initialement examinés par la commission, dont le montant majore d'au moins un quart le montant du marché initial ;
- sur les avenants relatifs à des marchés non examinés par la commission, ayant pour effet de porter le montant rectifié du marché au-delà du montant retenu pour l'examen de ce type de marché.
Pour les marchés faisant partie d'un ensemble de marchés ayant fait l'objet d'une même procédure de consultation, c'est le montant total hors taxes de l'ensemble des marchés qui est pris en considération.