Article 137 (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)

La loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes est abrogée.
Cette abrogation prend effet à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi.