Article 3 (Arrêté du 20 février 2002 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces)
Article 3 (Arrêté du 20 février 2002 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces)
L'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est abrogé.