Articles

Article 28 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)

Article 28 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)


A la fin du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 722-1 du code rural, les mots : « ou structures d'accueil touristique qui ont pour support l'exploitation » sont remplacés par les mots : « ou structures d'accueil touristique, précisées en tant que de besoin par décret, situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration ».