Article 9 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)
Article 9 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)
Le cinquième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique est complété par les mots : « et à toute action de sécurisation du circuit du médicament et des dispositifs médicaux stériles ».