Article 7 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)
Article 7 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)
Dans le quatrième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique, après les mots : « dispositifs médicaux stériles », sont insérés les mots : « et d'en assurer la qualité ».