Articles

Article 12 (Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques)

Article 12 (Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques)


Lorsque les quantités visées aux articles 4, 5, 6 et 11 sont des durées, celles-ci sont exprimées en heures, minutes et secondes.