Articles

Article 9 (Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques)

Article 9 (Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques)


La facture doit indiquer le ou les moyens simples et gratuits par lesquels le client peut accéder à l'ensemble des tarifs appliqués.