Article 10 (Décret n° 2002-37 du 8 janvier 2002 modifiant le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière)

A l'article 18 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, il est rétabli un I ainsi rédigé :
« I. - Les sages-femmes peuvent être, avec leur accord, mises à la disposition d'une administration de l'Etat. »