Article 3 (Arrêté du 31 décembre 2001 portant composition du comité technique paritaire central à la direction del'action régionale et de la petite et moyenne industrie)

Les organisations syndicales suivantes sont habilitées à désigner, dans les conditions définies ci-après, les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central :
Fédération nationale des syndicats professionnels : cinq sièges de représentant titulaire ;
Syndicat unitaire à l'industrie : deux sièges de représentant titulaire ;
Syndicat professionnel autonome de l'administration centrale : un siège de représentant titulaire ;
Syndicat CFDT : un siège de représentant titulaire ;
Syndicat FO : un siège de représentant titulaire.
Les organisations syndicales énumérées ci-dessus devront désigner des membres suppléants en nombre égal au nombre de représentants titulaires qui leur est attribué.