Article 1 (Décret n° 2004-1450 du 23 décembre 2004 relatif au crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

I. - L'intitulé du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les mots : « et crédit d'impôt ».
II. - L'intitulé du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du même code est remplacé par l'intitulé suivant :

« Chapitre Ier

« Dispositions relatives à la protection complémentaire
en matière de santé »