Article 3 (Décret n° 2002-542 du 18 avril 2002 portant application de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatif à l'indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs)

Au chapitre II du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale, il est inséré, après l'article R. 452-1, un article R. 452-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 452-2. - Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L. 434-1 a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article L. 434-4, le montant de la majoration due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 452-2. »