Article (Arrêté du 18 décembre 2001 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2001 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la répartition définitive pour l'année 2000 du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et la régularisation pour l'exercice 2000 des frais de gestion mentionnés à l'article L. 651-4 du code de la sécurité sociale)

Art. 3. - Le produit pour l'année 2000 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 29/12/2001 page 21283 à 21284

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Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2000 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 20 décembre 2001 et se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.