Article 5 (Arrêté du 24 décembre 2001 fixant le prix de vente des produits de diffusion du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique))

L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2002. Les dispositions de l'arrêté du 4 décembre 1997 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, des transports et du logement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 octobre 2000, sont abrogées à la même date.