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Article 9 (Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens)

Article 9 (Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens)


Le décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance est abrogé.
Le décret n° 64-13 du 4 janvier 1964 relatif aux modalités d'installation et d'exploitation de dispositifs d'alerte de la police est abrogé à compter du 31 décembre 2002 en tant qu'il concerne les organismes privés et les particuliers.