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Article 2 (Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens)

Article 2 (Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens)


La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :
- à la direction départementale de la sécurité publique, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;
- à la préfecture de police, pour les biens situés à Paris ;
- au groupement de gendarmerie du département, pour les biens situés dans les autres communes.